⚠️ Obligation légale depuis le 1er janvier 2018
L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2015 (codifié à l'article 286 I 3° bis du CGI) impose à tous les assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel de caisse ou système de caisse "sécurisé" satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. La sanction en cas de non-conformité est une amende de 7 500 € par logiciel.
Les 4 exigences légales
Kestou répond à chacune des 4 conditions imposées par l'administration fiscale française.
1. Inaltérabilité
Les données enregistrées ne peuvent pas être modifiées ou supprimées après validation.
Chaque transaction est horodatée et signée numériquement
Impossibilité de modifier une vente après encaissement
Toute annulation génère une écriture de correction traçable
Historique complet et immuable des opérations
2. Sécurisation
Le système doit garantir l'intégrité des données contre toute fraude ou manipulation.
Authentification obligatoire (email + mot de passe)
Connexion chiffrée HTTPS/TLS sur toutes les pages
Infrastructure Supabase avec chiffrement AES-256
Journaux d'accès et d'actions conservés
3. Conservation
Les données de caisse doivent être conservées pendant une durée minimale de 6 ans.
Conservation des données pendant 6 ans minimum
Sauvegardes automatiques quotidiennes
Redondance des données sur plusieurs serveurs
Accès aux données historiques depuis le dashboard
4. Archivage
Le logiciel doit permettre l'export des données en cas de contrôle fiscal.
Export CSV de toutes les transactions
Rapports détaillés par période (jour, mois, année)
Export conforme au format FEC (Fichier des Ecritures Comptables)
Attestation de conformité disponible sur demande
Textes de référence
Les obligations légales qui s'appliquent à votre logiciel de caisse en France.
Article 286 I 3° bis du CGI
Obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé
Sont assujettis à l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse. Le logiciel ou système utilisé doit satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Loi de finances rectificative 2015 — Article 88
Sanction en cas de non-conformité
Tout assujetti qui ne peut pas justifier de l'utilisation d'un logiciel ou système de caisse satisfaisant aux conditions légales est passible d'une amende de 7 500 €. Cette amende est applicable par logiciel ou système de caisse non conforme détenu.
BOFiP — Bulletin Officiel des Finances Publiques
Modalités de certification NF525
La conformité peut être attestée soit par un certificat délivré par un organisme accrédité (certification NF525 délivrée par l'AFNOR), soit par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel sous sa propre responsabilité, conformément au modèle fixé par l'administration.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la conformité de votre logiciel de caisse.
Suis-je concerné par cette obligation ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous encaissez des paiements de clients particuliers via un logiciel ou une caisse enregistreuse. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas concernés.
Kestou est-il certifié NF525 ?
Kestou répond aux 4 exigences légales (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage). Une attestation de conformité est disponible sur demande en écrivant à contact@kestou.com. Nous travaillons actuellement à l'obtention de la certification NF525 délivrée par l'AFNOR.
Comment prouver ma conformité en cas de contrôle ?
En cas de contrôle fiscal, vous pouvez présenter l'attestation de conformité Kestou et exporter vos données de caisse depuis le dashboard. Kestou conserve l'ensemble de vos transactions pendant 6 ans conformément à la loi.
Que se passe-t-il si j'utilise un logiciel non conforme ?
L'administration fiscale peut vous infliger une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, même en l'absence de fraude avérée. Le simple fait de ne pas pouvoir justifier de la conformité de votre logiciel est suffisant pour être sanctionné.
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